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11 Juin

L’importance du contrat de service

Pour bien s’entendre avec ses clients

On dit souvent que le client est roi. En affaires il est important de prévoir un contrat de services avec ses clients, dans le but d’éviter les mésententes. On le sait, un client insatisfait parlera en mal de nous à trois personnes en plus de risquer de refuser de payer pour nos services alors qu’un client satisfait nous référera et nous payera! Bref, ce que je vous propose aujourd’hui c’est une situation gagnante tant pour vous que pour vos clients.

Vous êtes un graphiste, un photographe, un peintre muraliste, un programmeur, un menuisier, bref vous offrez des services à vos clients, vous avez besoin d’un contrat de services.

Il vous faut un bon contrat de service,

c’est-à-dire qu’il protège les deux parties

Lorsque je rencontre mes clients, une des premières choses que je vérifie est la soumission ou le contrat de services. La plupart de mes clients possède un contrat de service rédigé en majorité pour le bénéfice de leur client. On retrouve ainsi les services offerts, un échéancier des travaux et le prix. Cependant, il n’est pas rare qu’on ne retrouve aucune clause leur permettant d’exonérer leur responsabilité en cas de problème et on n’énonce pas les obligations du client.

Il est à noter qu’en l’absence de contrat, les règles édictés au code civil sous le contrat d’entreprise ou de service trouveront application (article 2098 et ss).

J’énoncerai quelques éléments essentiels à retrouver dans vos contrats de service.

Qui est votre client?

Il faut être vigilant à savoir qui est le client précisément, surtout s’il s’agit d’une compagnie. Il est important d’avoir le nom exact de la compagnie. Il y a lieu de vérifier si la personne avec qui vous faites affaire à l’autorité pour signer le contrat au nom de la compagnie. Il ne faut pas faire le contrat au nom d’une personne physique s’il s’agit d’une compagnie. Inversement, il faut faire attention, car une personne physique peut s’immatriculer au Registraire des entreprises pour faire affaire sous un nom autre que le sien.

Il est donc important de vérifier le nom donné par votre client sur le site du Registraire des entreprises. On y retrouve alors le nom exact et entier de l’entreprise, l’adresse de son siège social. On s’assure également que votre contact soit un membre du conseil d’administration de l’entreprise ou un dirigeant autorisé.

Obligation des parties

Il y a lieu de prévoir une description précise de votre projet ou de vos services. Le nombre d’échantillons qui seront réalisés, les extras à prévoir, les exclusions au contrat.

Le client a également des obligations et il y a lieu de les prévoir. Par exemple, il doit assurer sa disponibilité pour valider les étapes du projet. Il doit vous fournir des informations exactes et dans un délai raisonnable.

Prix du projet (ou type de contrats)

Il existe différents modes de fixation de prix qui n’entraînent pas les mêmes conséquences légales, ce sont l’estimation, le contrat à forfait, le contrat à prix unitaire et le contrat « coût plus honoraire ».

Modalité de paiement

Il est important de prévoir les modalités de paiement. En effet, le Code civil prévoit, qu’à moins de convention contraire entre les parties, tant que la réception de l’ouvrage n’a pas eu lieu, le client n’est pas tenu de payer le prix.

Intérêts

Si des sommes sont dues suite à la livraison des travaux, il est préférable de prévoir un taux d’intérêt si le client ne nous paie pas selon les délais convenus. Le taux d’intérêt doit être raisonnable. À défaut d’entente écrite, il n’est pas possible de facturer les intérêts avant l’envoie d’une mise en demeure.

Échéancier des travaux

Lorsque vous énoncez une date butoir des travaux ou un échéancier, vous serez tenu des retards dans cet échéancier. C’est pourquoi il est important de prévoir des ‘portes de sortie’ en cas de retard qui n’est pas dû à votre faute. Ces portes de sortie dépendront de chaque situation.

Il y a lieu de prévoir une clause pénale en cas de défaut de respecter les échéanciers par la faute du client.

Résiliation

La loi prévoit un cadre légal au niveau de la résiliation du contrat de service. On y prévoit le cas de la résiliation par le client ou de l’entrepreneur.

La résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat unilatéralement, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise. Ce droit à la résiliation n’a pas à être motivé. Il est lié à la nature même du contrat d’entreprise ou de service qui repose sur les attentes particulières du client.

Évidemment, le client est tenu de dédommager le prestataire de service pour les dommages causés par cette résiliation unilatérale, puisqu’il ne pourra pas obtenir l’exécution spécifique de l’obligation. Ce dédommagement ne comprendra pas la perte de profits, car cela aurait pour effet de rendre inopérant le droit de résiliation du client.

Il y a lieu de prévoir dans le contrat de service un préavis de résiliation et une pénalité en cas de résiliation. À défaut, les articles du Code civil trouveront application.

La résiliation par l’entrepreneur ou le prestataire de services

Selon le code civil, le prestataire de service ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps. Autrement, il est tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation. Cet article étant pas d’ordre public, il est possible d’y déroger par contrat.

Propriété intellectuelle

Il y a lieu de prévoir si vous cédez vos droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre créée et si vous renoncez à vos droits moraux sur l’œuvre. Si tel n’est pas le cas, il y a lieu de prévoir quelle utilisation est permise par votre client.

Confidentialité

Une clause de confidentialité pourrait rassurer votre client qui vous confie des informations confidentielles sur son entreprise.

Exonération de responsabilité

Il est important de prévoir des cas où la responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être retenu, on parle alors d’exonération de responsabilité. Ces clauses seront rédigées pour votre situation précise.

Enfin, avec un contrat de service, un client ne peut contester votre mandat et il permet d’avoir une discussion précise avec vos clients sur l’étendue de vos services et vos attentes réciproques. Avec une entente claire, on évite par la suite bien des malentendus.

Je me propose de vous aider dans la rédaction d’un contrat de service adapté à votre situation. En espérant que cet article vous aura permis de bien saisir l’importance d’un contrat de service et son utilité. Il me fera plaisir de vous rencontrer.

Me Sylvie Bougie

VIGI services juridiques
2828, Boulevard Laurier, bureau 716 Tour 1, Complexe Jules-Dallaire

Québec (Québec) G1V 0B9 Tél: 418.263.4652 Fax: 418.263.4654

 

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